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Fiche documentaire n° 10559
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, NOR : AFSX1513565P
Publié le : 31/07/2015
Réf. : 10559
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 31/07/2015
Auteurs : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Secrétariat d'État chargé des droits des femmes
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes
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