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Fiche documentaire n° 10564
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Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, NOR : ETLL1513280D
Publié le : 29/07/2015
Réf. : 10564
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/07/2015
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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