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Fiche documentaire n° 10595
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Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, NOR : MENF1512126D
Publié le : 17/08/2015
Réf. : 10595
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/08/2015
Auteurs : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), Premier ministre, Ministère des finances et des comptes publics, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Education > Ecole
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