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Fiche documentaire n° 10676
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Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, NOR : ETLL1515976A
Publié le : 23/09/2015
Réf. : 10676
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/09/2015
Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Finances locales > Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
- Action publique et territoires > Collectivités
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