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Fiche documentaire n° 10724
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Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, NOR : JUSC1513520D
Publié le : 01/10/2015
Réf. : 10724
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/10/2015
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Emploi, développement économique
Territoires :
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