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Fiche documentaire n° 10784
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Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, NOR : ETLL1513279D
Publié le : 13/10/2015
Réf. : 10784
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 13/10/2015
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du budget, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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