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Fiche documentaire n° 11162
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Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences, NOR : RDFB1523648D
Publié le : 17/12/2015
Réf. : 11162
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/12/2015
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Finances locales > Fiscalité locale
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