Recherche rapide |
Recherche détaillée
Fiche documentaire n° 11218
Télécharger >
Arrêté du 11 janvier 2016 habilitant des salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social régis par le code du travail à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : ETLL1523774A
Publié le : 11/01/2016
Réf. : 11218
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 11/01/2016
Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Tweet
Mon espace iVille
Disposez d'un espace personnel pour mémoriser vos recherches :
Connexion
Recherche par territoire
Acteurs