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Fiche documentaire n° 11283
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Arrêté du 21 janvier 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-10 et R. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, NOR : ETLL1601173A
Publié le : 21/01/2016
Réf. : 11283
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 21/01/2016
Auteurs : Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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