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Fiche documentaire n° 11310
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Arrêté du 25 janvier 2016 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : FCPT1602460A
Publié le : 09/02/2016
Réf. : 11310
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 09/02/2016
Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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