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Fiche documentaire n° 11462
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Arrêté du 23 février 2016 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : LHAL1604732A
Publié le : 23/02/2016
Réf. : 11462
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/02/2016
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
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