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Fiche documentaire n° 11558
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Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, NOR : INTB1605402D
Publié le : 08/04/2016
Réf. : 11558
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 08/04/2016
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
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