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Fiche documentaire n° 12035
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Proposition de loi du Sénat tendant à développer l'accession sociale à la propriété
Publié le : 13/04/2016
Réf. : 12035
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 13/04/2016
Auteurs : Sénat, MAYET Jean-François
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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