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Fiche documentaire n° 12156
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Projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, NOR : LHAL1602083D
Publié le : 30/05/2016
Réf. : 12156
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 30/05/2016
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 94.2 Ko
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