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Fiche documentaire n° 12206
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L'association des collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation. Rapport d'information de M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 642 (2015-2016) - 26 mai 2016
Publié le : 07/06/2016
Réf. : 12206
Type : Rapport
Type : Rapport
Publié le : 07/06/2016
Auteurs : Sénat, GROSDIDIER François , TOCQUEVILLE Nelly
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
Territoires :
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