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Fiche documentaire n° 12337
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Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, NOR: LHAL1515360D
Publié le : 06/06/2016
Réf. : 12337
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/06/2016
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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