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Fiche documentaire n° 12339
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Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, NOR : LHAL1610926A
Publié le : 09/06/2016
Réf. : 12339
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 09/06/2016
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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