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Fiche documentaire n° 12526
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Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC », NOR : INTD1602916A
Publié le : 23/06/2016
Réf. : 12526
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/06/2016
Auteurs : Ministère de l'intérieur
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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