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Fiche documentaire n° 12609
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Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), NOR : LHAL1615536A
Publié le : 03/08/2016
Réf. : 12609
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/08/2016
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable, Ministère des finances et des comptes publics
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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