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Fiche documentaire n° 12620
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Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, NOR : LHAL1609543A
Publié le : 28/07/2016
Réf. : 12620
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 28/07/2016
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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