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Fiche documentaire n° 12993
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 27/10/2016

Auteurs : Ministère de l'économie et des finances, Ministère du logement et de l'habitat durable, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'outre-mer, Secrétariat d'État chargé du budget et des comptes publics

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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