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Fiche documentaire n° 13865
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Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, NOR : ETST1629445D
Publié le : 24/11/2016
Réf. : 13865
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 24/11/2016
Auteurs : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Premier ministre, Ministère de l'économie et des finances, Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Thématiques:
- Emploi, développement économique
Territoires :
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