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Fiche documentaire n° 13894
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Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, NOR : LHAL1632544D
Publié le : 05/12/2016
Réf. : 13894
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 05/12/2016
Auteurs : Ministère de l'économie et des finances, Premier ministre, Ministère du logement et de l'habitat durable, Secrétariat d'État chargé du budget et des comptes publics
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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