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Fiche documentaire n° 13895
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Arrêté du 22 novembre 2016 habilitant des agents de l'agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : LHAL1627158A
Publié le : 06/12/2016
Réf. : 13895
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/12/2016
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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