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Fiche documentaire n° 13907
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Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services, NOR : LHAL1634067D
Publié le : 19/12/2016
Réf. : 13907
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 19/12/2016
Auteurs : Ministère de l'économie et des finances, Secrétariat d'État chargé du budget et des comptes publics, Premier ministre, Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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