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Fiche documentaire n° 13975
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Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement, NOR : LHAL1632549R
Publié le : 19/01/2017
Réf. : 13975
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 19/01/2017
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable, Président de la République, Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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