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Fiche documentaire n° 13976
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement, NOR : LHAL1632549P
Publié le : 20/01/2017
Réf. : 13976
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/01/2017
Auteurs : Association Foncière Logement, Association pour l'accès aux garanties locatives
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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