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Fiche documentaire n° 14206
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Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux », NOR : AFSS1701589D
Publié le : 20/03/2017
Réf. : 14206
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/03/2017
Auteurs : Ministère des affaires sociales et de la santé, Premier ministre
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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