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Fiche documentaire n° 14302
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Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne, NOR : LHAL1705937J
Publié le : 15/03/2017
Réf. : 14302
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 15/03/2017
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable, Ministère de l'intérieur
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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