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Fiche documentaire n° 14365
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Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, NOR : LHAL1712912J
Publié le : 09/05/2017
Réf. : 14365
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 09/05/2017
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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