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Fiche documentaire n° 14513
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Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, NOR : CPAB1720286D
Publié le : 20/08/2017
Réf. : 14513
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/08/2017
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'action et des comptes publics
Thématiques:
- Finances locales > Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
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