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Fiche documentaire n° 14514
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Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, NOR : JUSD1714912D
Publié le : 03/08/2017
Réf. : 14514
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/08/2017
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère des outre-mer
Thématiques:
- Citoyenneté
- Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations
- Prévention de la délinquance
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