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Fiche documentaire n° 14564
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Arrêté du 7 juillet 2017 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : TERL1717633A
Publié le : 07/07/2017
Réf. : 14564
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 07/07/2017
Auteurs : Ministère de la cohésion des territoires
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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