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Fiche documentaire n° 182
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Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Publié le : 01/07/1999
Réf. : 182
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/07/1999
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'intérieur , Ministère délégué à la ville, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de la justice
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Action publique et territoires > Collectivités
Taille du fichier : 430 Ko
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