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Fiche documentaire n° 1861
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Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Publié le : 01/08/2002
Réf. : 1861
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/08/2002
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Ministère de la défense, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance > Sécurité
Taille du fichier : 78.1 Ko
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