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Fiche documentaire n° 1866
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Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Publié le : 01/09/2002
Réf. : 1866
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/09/2002
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance > Justice
Taille du fichier : 1.4 Mo
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