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Fiche documentaire n° 1931
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Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
Publié le : 01/11/1996
Réf. : 1931
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/11/1996
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Emploi, développement économique > Développement économique
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
- Emploi, développement économique
- Politique de la ville généralités
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
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