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Fiche documentaire n° 1987
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Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Publié le : 01/04/2003
Réf. : 1987
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/04/2003
Auteurs : Premier ministre, Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 122 Ko
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