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Fiche documentaire n° 2282
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Circulaire du 12/03/04 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Publié le : 12/02/2004
Réf. : 2282
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 12/02/2004
Auteurs : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Taille du fichier : 476 Ko
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