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Fiche documentaire n° 262
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Règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
Publié le : 01/06/1999
Réf. : 262
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/06/1999
Auteurs : Conseil de l'Union européenne
Thématiques:
- Europe, International
Dispositifs:
- Zonage européen objectif 2
Taille du fichier : 261 Ko
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