Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Publié le : 02/07/2004
Réf. : 2638
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 02/07/2004
L'article 20 abroge l'article 3 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville qui instituait dans chaque zone franche urbaine un comité d'orientation et de surveillance (COS)chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires.
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
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