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Fiche documentaire n° 2671
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 30/07/2004

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Secrétariat d'État chargé du budget

Thématiques:

  • Action publique et territoires
  • Action publique et territoires > Collectivités

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