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Fiche documentaire n° 2671
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LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Publié le : 30/07/2004
Réf. : 2671
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 30/07/2004
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Action publique et territoires > Collectivités
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