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Fiche documentaire n° 2882
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Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
Publié le : 29/09/2004
Réf. : 2882
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/09/2004
Auteurs : Ministère de la justice, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
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- Métiers
- Prévention de la délinquance > Justice
- Médiation
- Métiers > Qualification, Formation et appui aux professionnels
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