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Fiche documentaire n° 3609
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Publié le : 16/07/2006

Réf. : 3609

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 16/07/2006

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement , Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

Thématiques:

  • Action publique et territoires
  • Renouvellement urbain et cadre de vie
  • Action publique et territoires > Collectivités
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

Dispositifs:

  • Programme national de rénovation urbaine

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