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Fiche documentaire n° 3609
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Publié le : 16/07/2006
Réf. : 3609
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 16/07/2006
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement , Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Action publique et territoires > Collectivités
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Dispositifs:
- Programme national de rénovation urbaine
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