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Fiche documentaire n° 3837
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LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Publié le : 07/03/2007

Réf. : 3837

Type : Texte législatif, circulaire


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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 07/03/2007

Auteurs : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance
  • Prévention de la délinquance
  • Prévention de la délinquance
  • Prévention de la délinquance > Sécurité
  • Médiation
  • Prévention de la délinquance > Justice

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