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Fiche documentaire n° 3838
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LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Publié le : 06/03/2007
Réf. : 3838
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/03/2007
Auteurs : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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