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Fiche documentaire n° 3853
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Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine.
Publié le : 28/03/2007
Réf. : 3853
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 28/03/2007
Auteurs : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Dispositifs:
- Zone de Redynamisation Urbaine
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