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Fiche documentaire n° 3862
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Circulaire NOR INTK0700057C du 4 mai 2007 en application de l'article 5 de la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance [Fonds interministériel de prévention de la délinquance FIPD]
Publié le : 04/05/2007
Réf. : 3862
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 04/05/2007
Auteurs : Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD)
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance > Justice
- Prévention de la délinquance > Sécurité
- Médiation
Taille du fichier : 660 Ko
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