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Fiche documentaire n° 3863
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Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Publié le : 15/05/2007
Réf. : 3863
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 15/05/2007
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
Taille du fichier : 299 Ko
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